TRANSFERT PERP VERS PER : TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR !
TRANSFERT PERP VERS PER : FAUT-IL réaliser le transfert ?
Nous avons vu sur l’article dédié au PER Individuel qu’il s’agissait d’une solution d’épargne intéressante à de nombreux égards. En effet, le PER (Plan Epargne Retraite Individuel / Perin) vous offre la possibilité de préparer votre retraite tout en permettant la défiscalisation des montants épargnés.
Parmi les différentes possibilités offertes aux épargnants pour alimenter leurs contrats : la transférabilité depuis les « anciens » produits retraite qui sont dorénavant fermés à la commercialisation : le PERP, le « Madelin » ou encore l’article 83.
Nous vous présentons sur cet article les avantages et les inconvénient d’un transfert en provenance d’un PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) et à destination d’un PER.
Transfert PERP vers PER : Les avantages
Voici les principaux avantages d’un transfert depuis un PERP vers un PER :
Sortir à 100% en capital
Avec le PER, vous pouvez sortir à 100 % en capital ou en combinant capital et rente. Ceci, à la différence du PERP qui autorise une sortie en capital à hauteur de 20 % maximum, voire 100 % mais uniquement en cas d’acquisition de la résidence principale au moment de son départ à la retraite.
Attention :
Le transfert des PERP vers des PER est souvent justifié par la possibilité de sortir à 100 % en capital.
Or, il faut noter que :
- La fiscalité sera plus lourde sur un PER (barème de l’IR) que sur un PERP (7,5 %)
- Depuis le 1er juillet 2021, le seuil de sortie de PERP « faibles rentes » ou « rente unique » a été relevé de 40 € à 100 €.
Ainsi, pour une liquidation à 62 ans, les PERP de moins de 35 000 € (contre 14 000 € avant le 1er juillet 2021), peuvent sortir en rente unique avec application du prélèvement de 7,5 % après un abattement de 10 %. Il n’est pas opportun de les transférer sur un PER, voire pénalisant compte tenue de la fiscalité à la sortie du PER.
Bénéficier de cas de sortie anticipée supplémentaires
Au travers du PER, vous bénéficiez, en complément de celles existantes sur le PERP, de nouvelles possibilités de sorties anticipées. Il s’agit de :
- l’acquisition de la résidence principale.
- l’expiration des droits à chômage du titulaire du plan sans qu’il y ait besoin que cela fasse suite à une perte involontaire d’emploi.
Possibilité d’attribuer un capital aux héritiers ou bénéficiaires
En cas de décès prématuré (avant 70 ans et avant la liquidation du plan), vous avez la possibilité d’attribuer un capital aux héritiers ou bénéficiaires (et pas uniquement en rente).
Les intérêts ne sont pas taxés aux prélèvements sociaux (le décès n’entraîne pas l’exigibilité des prélèvements sociaux).
Une fiscalité plus intéressante pour les sorties en rente
En cas de sortie en rente, les prélèvements sociaux de 17,2 % (taux en vigueur en 2021) sont dus uniquement sur une fraction de la rente.
Par exemple, si le titulaire a entre 60 et 69 ans au jour de l’entrée en jouissance de la rente, les prélèvements sociaux seront appliqués que sur 40 % de la rente. Soit une taxation effective à 6,88 % (au lieu de 10,1 % sur la totalité de la rente).
Un plafond de déduction identique au PERP
De plus, vous avez la possibilité de mutualiser les plafonds pour un couple et d’utiliser les plafonds des 3 années antérieures.
Une offre plus vaste et plus concurrentielle
Les PER sont des nouveaux produits d’épargne. Ainsi, ils vous permettent de bénéficier d’une offre plus vaste et plus concurrentielle. Vous pourrez souscrire des solutions vous permettant l’accès aux unités de comptes, titres vifs, OPCVM, SCI, fonds euros, etc.
Bénéficier de la gestion pilotée
Avec les nouveaux produits retraite PER, vous bénéficiez de la généralisation de la gestion pilotée par horizon. Cette gestion a été mise en place afin de sécuriser votre épargne à l’approche de la retraite. Au préalable, la gestion pilotée par horizon n’était généralisée que sur le PERCO.
Transfert PERP vers PER : Les INCONVENIENTS
Voici les principaux inconvénients d’un transfert depuis un PERP vers un PER :
Sortie en capital taxée à L’IMPÔT SUR LES REVENUS
Depuis un PER, la sortie en capital est obligatoirement taxée à l’IR sans possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % après un abattement de 10%.
Néanmoins, vous avez la possibilité de sortir en capital du PER de manière fractionnée afin de limiter l’imposition !
Bon à savoir :
En cas de transfert d’un PERP vers un PER, les versements déduits sur un PERP sont assimilés à des versements ayant ouverts droit à déduction pour la fiscalité à la sortie. (Code monétaire et financier – Article L224-40 – II – alinéa 1)
Pour déterminer la fiscalité applicable à la sortie, les gestionnaires doivent tenir à jour et transmettre la répartition entre les différents compartiments. De plus, il doit préciser la distinction entre le montant des primes versées et les intérêts capitalisés sur le PERP.
En résumé :
- En cas de sortie en capital d’un PER, le cumul des primes versées est taxé à l’IR (mais pas de prélèvements sociaux), les intérêts sont taxés à 30 % (12,8 % de PFU + 17,2 % de prélèvements sociaux).
- En cas de sortie en capital d’un PERP : 20 % maximum, la totalité de la somme (primes versées + intérêts) est taxée à 7,5 % (sur option) et aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement à 10,1 %.
Pas DE droit à une nouvelle déduction
Cela est logique, mais il est toujours important de la préciser : le transfert n’ouvre pas le droit à une déduction fiscale, car il ne s’agit pas d’un versement volontaire déductible.
Perte de l’antériorité fiscale
En cas de décès, la fiscalité est déterminée selon la date du décès (et non la date de versement des primes).
Pas de sortie anticipée pour les petits contrats
En effet, la sortie anticipée pour les petits contrats de moins de 2 000 € est réservée aux PERP.
Frais de transfert parfois élevés
Attention aux frais de transfert ! Ils peuvent s’élever jusqu’à 5 % si le PERP a moins de 10 ans.
Taxation IFI sur les actifs immobiliers
Taxation à l’IFI des valeurs représentatives des actifs immobiliers (SCI, SCPI, etc.) pendant la phase d’épargne et jusqu’à la liquidation du plan (sauf SIIC, détention de moins de 10 % du capital, etc.).
Transfert PERP vers PER : CONCLUSION
Transférer un PERP vers un PER peut être une bonne décision pour certains et une moins bonne pour d’autres, au regard des avantages et inconvénients que nous venons de lister.
De plus, au delà d’un transfert, d’autres questions peuvent se poser :
- Dois-je privilégier un PER ou une autre solution (assurance-vie, PEA, immobilier,…) ?
- Dois-je changer de banque ou d’assureur pour trouver un meilleur PER ?
Comme toujours, vous faire accompagner d’un conseiller un gestion de patrimoine pour prendre vos décisions relatives à votre argent, vos placements et plus généralement vos finances, est une sage décision !
Nos CGP vous conseillent en considérant votre situation patrimoniale personnelle et en vous préconisant ainsi les solutions et décisions les plus adaptées à vos besoins et vos objectifs.
Pour aller plus loin ?
Un conseiller en gestion de patrimoine saura étudier votre transfert et vous aider à prendre une décision sur la base d’une préconisation personnalisée.
SFP et ses conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute pour vous permettre de réaliser les bons choix en vous préconisant des solutions adaptées à votre situation personnelle.
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