RÉGLEMENTATION
DU CABINET
Réglementation du cabinet SELECT FINANCE PARTNERS
L’activité de conseil en gestion de patrimoine est strictement réglementée et s’inscrit dans une logique de protection de l’investisseur.
Un cabinet de CGP peut avoir différents statuts pour exercer ces différents métiers. Il doit justifier d’une inscription et d’un renouvellement annuel auprès d’autorités professionnelles et de leurs registres.
Notre cabinet SELECT FINANCE PARTNERS dispose de plusieurs agréments et inscriptions détaillés ci-après.
Les inscriptions relatives aux métiers exercés
Inscription auprès de la CNCGP
Dans le cadre de son activité de Conseil en Investissement Financier (CIF), SELECT FINANCE PARTNERS est adhérent de la CNCGP : Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine.
La CNCGP, association agréé par l’Autorité des Marchés Financiers, est un syndicat, créé en 1978, représentatif de la profession de conseils en gestion de patrimoine.
En adhérent à la CNCGP, SFP s’engage à respecter un code déontologie et de bonne conduite.
Inscription auprès l’ORIAS
Dans le cadre de ses activités de Conseil en Investissement Financier (CIF), d’intermédiation en assurances (IAS) et d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), SELECT FINANCE PARTNERS est enregistré auprès de l’ORIAS : Registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance, sous le numéro d’identification 12 065 037.
Le rôle de l’ORIAS est de référencer les professionnels remplissant les conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle, de responsabilité civile professionnelle, de compétence et de garanties financières adéquates pour exercer notamment les activités de CIF / IAS / IOBSP.
Inscription auprès la CCI
Dans le cadre de son activité de Transaction sur immeubles et fonds de commerce (carte T), SELECT FINANCE PARTNERS est enregistré auprès de la CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie, sous le numéro d’identification CPI 6901 2019 000 040 626.
Le rôle de la CCI est de référencer les professionnels remplissant les conditions et exigences nécessaires pour exercer notamment les activités de Transaction immobilière (carte T).
Les principales informations et obligations légales
Dans le cadre de nos activités, nous sommes soumis à des obligations d’informations de la clientèle. Voici les principales :
Traitement des réclamations
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :
Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org)
Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme | LCB-FT
Le métier de Conseillers en gestion de patrimoine (CGP) n’a pas fait l’objet d’une définition législative.
En pratique de nombreux acteurs et activités réglementées coexistent au sein de ce métier, notamment :
- Conseiller en investissement financier (CIF),
- Intermédiation en assurance (IAS),
- Intermédiaire en opération de banque et services de paiement (IOBSP),
Agent immobilier titulaire de la carte T (transaction sur immeubles et fonds de commerce ou transaction locative).
Les conseillers en gestion de patrimoine sont assujettis aux obligations sur la LCB-FT au titre de chacune de ces activités.
Chaque professionnel, astreint à mettre en œuvre des dispositifs de prévention des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, a une responsabilité propre, individuelle.
Autorités de tutelle
Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.
Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09
Protection des données personnelles
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par le responsable de traitement (Jérémy SPONCET) au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes.
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter en nous adressant un mail à votre conseiller.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Assurance professionnelle
Assurance RCP et Garantie Financière du cabinet : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72 030 Le Mans Cedex 9.
Pour aller plus loin ?
Pour plus d’informations sur ces sujets légaux, nous vous invitons à consulter notre Document d’Informations Légales
Nous restons à votre écoute afin d’échanger sur votre situation patrimoniale et vos projets.